Loi de finances pour 2026

1.Création d’une taxe sur les Holdings

Une nouvelle taxe a été instauré pour les Holdings qui est de 20% pour les sociétés à l’IS dont ils possèdent au moins 50% de ses revenus qui sont “passifs” et d’un actif supérieur à 5 millions d’euros, calculée sur les dépenses de nature luxueuse ou plaisancière non affectés à l’activité opérationnelle.

Elle est due à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

2. Durcissement des conditions d’éligibilité au régime Dutreil

Pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026, l’exonération (en société) est recentrée sur les biens affectés à l’activité opérationnelle de la société et la durée de l’engagement individuel est allongée.

Pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026, les éléments suivants sont exclus de l’assiette bénéficiant de l’exonération Dutreil :

-biens somptuaires

-biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche

-véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs

-bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité (exceptés ceux permettant à l’entreprise de bénéficier de la déduction spéciale du 238 bis AB pour achat d’œuvres originales d’artistes vivants exposées au public)

-chevaux de courses ou de concours

-logements et résidences. Cette terminologie semble viser tous les biens et droits immobiliers détenus par la société, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à son activité opérationnelle. L’immobilier professionnel n’est pas visé : il entre dans l’assiette d’exonération

3.Création d’un statut « bailleur privé » (Dispositif Jean Brun)

Le statut du « bailleur privé » donne le droit à une déduction d’un amortissement pour le calcul des revenus fonciers (location nue) sous conditions d’une mise en location durant 9 ans minimum.

Les conditions à respecter concernant le bien :

-acquis ou, si le contribuable fait construire, résulte d’une demande de permis de construire déposée entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028

-situé en France

-situé dans un bâtiment d’habitation collectif

-acquis neuf, en état futur d’achèvement (VEFA) ou construit par le contribuable

-détenu en direct ou par l’intermédiaire d’une société à l’IR

-détenu en pleine propriété, sauf si le démembrement intervient en cours de location suite au décès de l’un des époux soumis à imposition commune et que le survivant demande la poursuite du dispositif jusqu’à son terme

4. Revalorisation du barème de l’IR pour les revenus 2025

Comme chaque année, le barème de l’IR est revalorisé pour tenir compte de l'inflation.

Pour l'imposition des revenus de 2025, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ne peut pas être inférieure à 509 € et ne peut pas être supérieure à 14 556 €.

Pour l'abattement forfaitaire de 10 % sur les pensions, le plancher est de 454 € et le plafond de 4 439 €.

Pour les revenus de 2025, le plafond de l'avantage lié au quotient familial est de :

-1 807 € pour chaque demi-part additionnelle

-904 € pour chaque quart de part additionnel

Le plafonnement de l’avantage fiscal lié au détachement d’un enfant passe de 6 794 € à 6 855 €.

5. Nouveauté sur le PER

À partir du 1er janvier 2026, les versements volontaires réalisés sur un PER individuel, d’entreprise collectif (PERE collectif), obligatoire ou un PER européen (PEPP), y compris par un travailleur indépendant (versement « PER TNS »), par un souscripteur âgé de 70 ans ou plus ne sont pas déductibles.

Les versements réalisés par le salarié ou l’employeur des sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, PPV, PPVE, abondement) et des droits inscrits en CET dans la limite de 10 jours (ou en l’absence de CET, des sommes correspondants à 10 jours de repos non pris) ne sont pas exonérés d’impôt sur le revenu dès lors que le souscripteur est âgé de 70 ans ou plus.