Expatrié et Loi Pinel : peut-on défiscaliser après un départ à l’étranger ?

Pour pouvoir profiter de la loi Pinel lors d’un investissement locatif, l’un des critères d’éligibilité est d’être résident fiscal sur le territoire français. Cependant, qu’en est-il lorsque pendant la durée de l’engagement locatif, vous êtes amené à partir travailler à l’étranger ? Pouvez-vous toujours profiter de la réduction d’impôt du dispositif Pinel ? Dans quels cas et sous quelles conditions ?

Rappels sur le statut d’expatrié

Pour rappel, aux yeux de la loi, le statut de salarié expatrié concerne les salariés travaillant en dehors du territoire français pour une durée minimale de trois mois, et qui cessent d’être rattachés au régime de sécurité sociale français. Ce statut est notamment à ne pas confondre avec le statut de salarié détaché à l’étranger, pour lequel le rattachement au régime de sécurité sociale français est conservé.

Au niveau du contrat de travail, deux situations sont possibles :

• Si le salarié a été recruté par une entreprise française pour le compte d’une entreprise étrangère, alors le contrat de travail français est suspendu le temps de la mission à l’étranger. Un nouveau contrat de travail conclu avec l’employeur étranger vient le remplacer.
• Si le salarié est directement recruté par une société étrangère, un contrat de droit local est alors établi.

Peut-on conserver sa réduction d’impôts Pinel après un départ à l’étranger ?

La réponse est oui. Vous pouvez conserver le bénéfice de votre dispositif Pinel après un départ à l’étranger, mais sous certaines conditions.

Investissement immobilier effectué à partir du 1^er janvier 2019

La principale condition pour pouvoir conserver votre réduction d’impôts Pinel après un départ à l’étranger est d’avoir acheté votre bien immobilier locatif à partir du 1^er janvier 2019, la loi ayant été modifiée en ce sens à partir de cette date.

Dans ce cas, vous pourrez donc conserver votre réduction d’impôts Pinel et l’appliquer à la déclaration de vos revenus français, et ce même après votre départ à l’étranger et le transfert de votre foyer fiscal.

Investissement immobilier effectué avant le 1^er janvier 2019

Si vous avez réalisé votre investissement immobilier locatif jusqu’au 31 décembre 2018 inclus, alors vous ne pourrez malheureusement plus appliquer la réduction d’impôt du dispositif Pinel à vos revenus français si vous partez à l’étranger en tant que salarié expatrié.

De plus, si vous revenez en France après la fin de la durée de votre engagement locatif, ce dernier étant terminé, vous ne pourrez plus continuer d’appliquer la réduction d’impôts Pinel à vos revenus.

En revanche, si vous revenez en France avant la fin de la durée d’engagement de location de votre bien immobilier en loi Pinel, alors vous pourrez à nouveau déduire la réduction d’impôt Pinel sur votre déclaration, à hauteur d’un tiers, d’un sixième ou d’un neuvième de son montant selon la durée d’engagement choisie au départ.

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Quelles sont les démarches à effectuer en cas d’expatriation ?

Lorsque vous vous expatriez, vous avez certaines démarches administratives à réaliser concernant votre investissement immobilier sous loi Pinel, notamment lors de votre première déclaration de revenus en tant que salarié expatrié.

Pour commencer, lors de votre déclaration de revenus N à réaliser au cours de l’année N+1, vous devrez confirmer votre nouvelle adresse. Par exemple, si vous partez au cours de l’année 2022, vous devrez confirmer votre nouvelle adresse sur votre déclaration de revenus de 2022 à effectuer au printemps de l’année 2023.

Si vous avez le statut de non-résident français mais que vous avez des revenus qui restent imposables en France, vous devrez également remplir les deux formulaires suivants :

L’année de votre départ, remplissez le formulaire 2042 afin de déclarer les revenus perçus entre le 1^er janvier et la date de votre départ. Par exemple, si vous partez le 1^er septembre 2022, vous devrez utiliser ce formulaire pour déclarer vos revenus perçus entre le 1^er janvier et le 31 août 2022, lors de votre première déclaration en tant qu’expatrié, en 2023.

Remplissez également le formulaire 2042-NR afin de déclarer vos revenus imposables en France (de source française), et ce de la date de votre départ au 31 décembre. Pour reprendre notre exemple d’un départ au 1^er septembre 2022, vous devrez alors utiliser ce formulaire pour déclarer vos revenus imposables en France, perçus entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2022.

Comment acheter et louer un bien à distance, en tant qu’expatrié ?

Il est tout à fait possible d’effectuer toutes vos démarches à distance si vous avez déjà quitté le territoire en tant qu’expatrié. C’est valable à la fois pour vos déclarations de revenus, mais aussi si vous souhaitez acheter et louer un bien immobilier.

Pour cela, nos équipes du Cabinet de Courcelles peuvent vous aider et vous accompagner tout au long de la concrétisation de votre projet. Si vous souhaitez en savoir plus et discuter de vos projets d’investissement immobilier, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.