Loi Pinel non-résident: puis-je investir ?

Un Français qui investit dans l’immobilier locatif en loi Pinel et devient par la suite non-résident peut, sous certaines conditions, continuer de profiter des avantages du dispositif. Mais qu’en est-il de la situation inverse, à savoir investir en loi Pinel lorsqu’on est déjà un Français non-résident ? Est-ce possible ? Sous quelles conditions ?

Un étranger peut-il investir en Loi Pinel ?

Que vous viviez ou non en France, la condition sine qua non pour bénéficier du dispositif Pinel est de demeurer imposable en France. Ainsi, une personne qui réside à l’étranger et qui n’est pas, ou n’est plus, imposable en France, ne pourra pas bénéficier de la loi Pinel, même si elle achète un bien immobilier locatif sur le territoire français.

Voici les différents cas de figure où il est encore possible de profiter d’un investissement immobilier en loi Pinel.

Les contribuables résidents fiscaux français

Selon l’article 4B du Code général des impôts, les critères pour que votre domiciliation fiscale soit définie en France sont les suivants :

• Si votre foyer (membres de votre famille vivant sous votre toit) reste en France, même si vous vous expatriez une grande partie de l’année ou ;
• Si vous exercez une activité professionnelle, salariée ou non salariée, en France ou ;
• Si c’est en France que se trouve votre foyer économique, c’est-à-dire votre principale source de revenus, la majorité de vos investissements, le siège de votre entreprise ou le lieu principal de ses activités professionnelles si vous êtes chef d’entreprise.

Attention, certains pays ont signé une convention internationale avec la France, qui peut comporter des réglementations qui prévalent sur les réglementations respectives des deux pays. Selon le pays où vous résidez, vérifiez s’il une telle convention existe, car elle pourrait déterminer pour vous un foyer fiscal unique.

Les non-résidents Schumacker

Le statut de non-résident Schumacker est un statut spécifique qui permet d’assimiler un non-résident comme une personne domiciliée en France, pouvant ainsi investir en loi Pinel, entre autres choses. La création de ce statut est issue d’une affaire ayant été jugée à la Cour de Justice de l’Union Européenne dans les années 90. Ainsi, est non-résident Schumacker :

• Toute personne qui réside soit dans un État membre de l’UE, soit dans un État avec lequel la France a établi une convention fiscale visant à empêcher l’évasion fiscale et la fraude.
• Une personne qui percevrait des revenus étant de source française à hauteur d’au moins 75%.

Pourquoi investir en loi Pinel en tant que Français non-résident ?

Une réduction d’impôts sur les revenus fonciers français

Le premier avantage est de pouvoir profiter des avantages du dispositif Pinel, tout simplement. Il s’agit donc de bénéficier d’une réduction d’impôt sur vos revenus fonciers français, grâce à la possibilité de déduire un certain nombre de frais et de charges de ces derniers.

Un avantage fiscal sur l’acquisition

Investir en loi Pinel permet aussi de bénéficier d’un avantage fiscal conséquent sur le prix d’acquisition de votre bien immobilier, allant de 12 à 21% selon la durée de l’engagement de location.

Autres avantages de la loi Pinel

Les avantages d’investir en loi Pinel en tant que Français non-résident dépendent également de votre projet personnel et des objectifs qui sous-tendent votre investissement :

• S’il vise à préparer votre retraite, le bien immobilier ainsi acheté pourra à terme devenir votre résidence principale, tout en vous ayant apporté un revenu foncier pendant plusieurs années.
• Si votre projet a pour objectif de pérenniser l’avenir de vos enfants, votre bien immobilier peut également servir de résidence principale à vos enfants, notamment si vous souhaitez qu’ils fassent leurs études en France.
• Dans tous les cas, un bien immobilier acheté en France pourra constituer pour vous une solution de repli, qui vous permettra de revenir facilement en France en cas de besoin, en étant déjà propriétaire de votre habitation.

Les exemples d’avantages directement liés à vos objectifs personnels sont nombreux. Investir en loi Pinel en tant que non-résident ne se limite pas aux avantages fiscaux et financiers. Les avantages d’un tel projet sont plus vastes et s’étendent à vos objectifs personnels, familiaux et professionnels.