1. L’essentiel à retenir
Cette mesure s’inscrit dans la stratégie de renforcement du financement de l’économie réelle et du patrimoine culturel français
Depuis le 28 septembre 2025, les particuliers peuvent bénéficier du taux majoré de 25 % pour leurs souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ayant une activité immobilière ou de construction d’immeubles, sous certaines conditions.
Les conditions visées
- il faut que l'ESUS soit agréée par le ministre chargé de la Culture, et
- l'ESUS doit avoir pour mission la préservation et la valorisation du patrimoine historique (monuments, sites, parcs et jardins protégés).
A noter, que les autres ESUS, notamment celles actives dans la gestion immobilière à vocation sociale, bénéficient déjà de ce taux depuis le 28 juin 2024.
2. Une fenêtre fiscale limitée dans le temps
Le taux de 25 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.
Au-delà, sauf reconduction, le taux reviendra à 18 %.
Par ailleurs, la même majoration s’applique aux investissements via des FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation), pour les souscriptions réalisées depuis le 28 septembre 2025.
Le FCPI doit toutefois avoir été agréé entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.
3. Les textes de référence
Cette évolution s’appuie sur un ensemble cohérent de textes :
-
Loi de finances pour 2025, articles 12 et 14
-
Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, article 8
-
Décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025
-
Décision de la Commission européenne C(2025) 5328, adressée à la France le 28 juillet 2025
-
CGI art. 199 terdecies-0 AA
4. Que faut-il en penser ?
Cette réforme renforce l’attrait du dispositif IR-PME, en soutenant à la fois :
-
le financement des PME innovantes,
-
les entreprises à impact social et patrimonial, et
-
la mobilisation de l’épargne privée au service du développement durable du territoire.
Une mesure bienvenue qui replace la fiscalité de l’investissement au cœur de la stratégie de financement de l’économie française.