1.Location nu pour les non résidents
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le taux des prélèvements sociaux est différent selon la catégorie d’imposition. Pour la location nue, le taux est de 17,2 % pour les revenus fonciers.
Cependant, si un non-résident est affilié à un régime de sécurité sociale d’un des 27 pays composant l’Espace économique européen ou en Suisse (hors France), seul le prélèvement de 7,5 % sera appliqué.
Ce taux de prélèvements concerne à la fois les revenus immobiliers détenus en direct, mais également les sociétés à l’IR (impôt sur le revenu), comme la SCI sous le régime de l’IR, et cela est indifférent que le non-résident déclare ses revenus en régime micro ou réel.
2.Location meublée pour les non résidents
Depuis le 1er janvier 2025, pour les revenus réalisés en location meublée, le taux de prélèvements est de 18,6 % pour un non-résident.
Ce taux de prélèvements concerne également à la fois les revenus immobiliers détenus en direct, mais aussi les sociétés à l’IR (impôt sur le revenu), et cela reste indifférent que le non-résident déclare ses revenus en régime micro ou réel.
Le type de prélèvement est différent selon le traitement des revenus, c’est-à-dire que le prélèvement social de 18,6 % concerne les locations meublées LMNP et les locations saisonnières si les recettes sont inférieures à 23 000 € par an.
Quant aux cotisations sociales, elles concernent les locations meublées non professionnelles, les locations saisonnières si les recettes sont supérieures à 23 000 € par an, ainsi que les revenus perçus par un gérant majoritaire de SARL de famille.
3.Plus-values pour les non résidents
Les plus-values immobilières sont considérées comme des gains et non comme des revenus immobiliers. Cependant, en France, un prélèvement social est quand même mis en place. Pour les résidents, le taux est de 17,2 %. Les plus-values immobilières des non-résidents sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 %. Le taux de 7,5 % est destiné aux non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse (hors France).
La fiscalité en France est importante cela influence les choix d’investissement, d’épargne ou la transmission. C’est pour cela que le Cabinet de Courcelles et Associés s’efforce chaque jours de vous accompagné au mieux pour répondre à vos exigences.