Comment est versée la réduction d'impôts Pinel depuis le prélèvement à la source ?

Depuis le 1^er janvier 2019, le prélèvement des impôts sur les revenus se réalise à la source. Cela a modifié le mode de règlement de cet impôt. Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est payé chaque mois au moment où est perçu le revenu. L’objectif de l’impôts à la source est de mieux s’adapter aux changements de vie du contribuable.

Cependant, l’arrivée du prélèvement de l’impôt à la source a également modifié la manière de percevoir les avantages liés au dispositif Pinel. Dans cet article, nous verrons en détail quels sont les modifications apportées par le prélèvement à la source au dispositif Pinel.

Ce qu’il faut savoir sur le prélèvement à la source

L’objectif du prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus est de procéder à un prélèvement plus juste pour le contribuable, qui tienne compte plus rapidement et plus précisément de ses changements de vie. Il entraîne notamment la suppression du décalage d’un an autrefois en vigueur.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu consiste à déduire cet impôt directement de votre salaire avant que celui-ci ne vous soit versé. Vous percevez ainsi désormais votre revenu net d’impôts.

Alors qu’auparavant, les impôts sur le revenu étaient déclarés et payés avec un décalage d’un an, ils sont désormais payés directement chaque mois, en quelque sorte en temps réel.

Concrètement, un taux d’imposition est appliqué à votre revenu. Il peut être déterminé de trois manières différentes :

• Un taux moyen calculé selon les revenus moyens du foyer, qui sera donc le même pour chaque conjoint ;
• Un taux individuel, calculé uniquement sur vos revenus et non ceux du foyer ;
• Un taux non personnalisé, sur la base des revenus moyens d’un célibataire sans enfant.

Le taux d'imposition est actualisé chaque année au mois de septembre, une fois que l’administration fiscale a pris connaissance et traité les informations de votre déclaration de revenus effectuée au printemps. C’est à cette occasion que vous devrez signaler tout changement de situation susceptible d’impacter votre taux de prélèvement à la source (mariage, séparation, naissance etc.).

En quoi le Pinel est concerné par le prélèvement à la source ?

Tout revenu considéré comme étant régulier est concerné par le prélèvement à la source, étant donné qu’il est de fait soumis à l’impôt sur le revenu. Ainsi, les revenus fonciers, y compris ceux perçus sous loi Pinel, font partie des revenus pris en compte dans le prélèvement à la source.

Mise en place du prélèvement à la source et année blanche

La mise en place du prélèvement à la source a ainsi donné lieu à une année de transition. En effet, en 2018 et 2019 s’est posé le problème d’une double imposition, car le contribuable devait payer ses impôts dus pour l’année 2018 tout en étant déjà prélevé à la source pour ses impôts de 2019.

Pour résoudre ce problème et ne pas pénaliser les contribuables, l’administration fiscale a mis en place une annulation de l’impôt sur les revenus de 2018, sous la forme d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Cela revient à faire de l’année 2018 une année fiscale blanche.

Quels sont les changements pour l’investissement Pinel ?

Le taux du prélèvement à la source, qu’il soit mensuel ou trimestriel selon l’option choisie, est calculé :

• En prenant en compte vos revenus fonciers qui sont des revenus récurrents,
• ... mais sans prendre en compte la réduction d’impôt octroyée via la loi Pinel.

Cela revient, pour les contribuables concernés, à avancer le montant de la réduction d’impôt lorsqu’ils payent leurs prélèvements à la source. En d’autres termes, cela crée un décalage de trésorerie pour l’investisseur en loi Pinel.

Ce nouveau système peut paraître pénalisant de prime abord. Cependant, au final, il ne change rien à la loi Pinel en elle-même. Les montants des réductions d’impôts restent les mêmes, tout comme les autres caractéristiques du dispositif (conditions d’éligibilité, plafonds de ressources etc.).

Par ailleurs, l’administration fiscale a mis en place un système de versement de la réduction d’impôt sous forme d’acompte afin de ne pas pénaliser les contribuables investisseurs en loi Pinel.

Comment récupérer sa redevance Pinel ?

Pour pallier au décalage de trésorerie, l’Etat a ainsi décidé de verser aux contribuables ayant investi en loi Pinel un acompte, au mois de janvier, correspondant à 60% du montant de la réduction Pinel, calculé selon la déclaration de revenus de l’année précédente.

Les 40% restant sont, quant à eux, versés plus tard dans l’année, en été, une fois que les impôts sur les revenus ont été intégralement déclarés. Cela permet à l’administration fiscale de savoir au préalable quelles ont été les dépenses réellement engagées et les revenus réellement perçus l’année précédente.

Vous pouvez faire appel à des agences immobilières spécialistes en gestion locative. Etant des professionnels, leurs conseils devraient pouvoir vous aider dans cette démarche.

Exemple concret de versement de la réduction d'impôts Pinel

Admettons que vous ayez réalisé un investissement immobilier locatif sous loi Pinel en 2021, et que le montant de votre réduction d’impôt soit de 3000€.

• L’acompte de 60% censé être versé en janvier 2022 étant basé sur la déclaration de revenus de 2021 des revenus perçus en 2020, cet acompte ne vous sera pas versé à ce moment-là.
• Cependant, lorsque vous déclarez au printemps 2022 vos revenus de 2021, l’administration fiscale effectue un report de votre réduction d’impôt Pinel. Par conséquent, au lieu d’avoir perçu 60% de cette dernière au mois de janvier, vous la percevrez dans son intégralité à l’été 2022.
• Ensuite, en 2023 et les années suivantes, vous percevrez comme prévu votre réduction d’impôt en deux temps, soit 60% au mois de janvier puis 40% en été. Dans notre exemple, cela correspond à un versement de 1800€ en janvier, puis 1200€ en été.

En résumé, lorsque vous investissez en loi Pinel, votre prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus est effectué sans tenir compte de la réduction d’impôt Pinel. L’année suivante, l’administration fiscale vous rembourse votre réduction d’impôt dans son intégralité après votre déclaration de revenus, et les années qui suivent, en deux temps, à hauteur de 60% en janvier et 40% en été.

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