Fin du Dispositif Pinel

Dernière Chance de bénéficier d'une réduction d'impôts pour votre achat immobilier!

Le dispositif Pinel, bien connu des investisseurs pour ses avantages fiscaux, prendra fin au 31 décembre 2024. Après cette date, aucun dispositif de remplacement n’est actuellement prévu pour encourager l’investissement locatif dans le neuf avec des réductions d’impôts similaires. Cependant, une clause temporaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 pourrait permettre aux investisseurs ayant réservé un bien avant le 31/12/2024 de bénéficier encore des avantages fiscaux du Pinel +, à condition de signer l’acte définitif avant le 31 mars 2025. Bien que cette prorogation ne soit pas encore votée, elle reste une possibilité crédible, notamment par analogie avec les transitions observées lors de la fin d’autres dispositifs fiscaux.

Face à cette échéance, les investisseurs doivent donc s’organiser pour garantir leur éligibilité aux avantages fiscaux et envisager des protections contractuelles en cas d’échec de la prorogation. Cela inclut la négociation de conditions suspensives auprès des promoteurs afin d’éviter tout risque financier si la mesure n’est finalement pas adoptée.

La Fin du Dispositif Pinel : Une Échéance Fixée au 31 Décembre 2024

Le dispositif Pinel, qui a permis à de nombreux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un bien neuf destiné à la location, vit ses derniers mois. À compter du 1er janvier 2025, cet avantage fiscal disparaîtra, et aucune mesure de remplacement n’a été prévue à ce jour dans la législation. Ce contexte rend l’année 2024 décisive pour les investisseurs souhaitant profiter de cet allègement fiscal.

Pour rappel, le Pinel +, mis en place pour les logements répondant à des critères de performance énergétique et de confort spécifiques, offre des taux de réduction d’impôt optimisés :

• 12 % pour une mise en location de 6 ans,
• 18 % pour 9 ans,
• 21 % pour 12 ans.

Ces taux s'appliquent uniquement jusqu’à fin 2024, d’où l’importance pour les investisseurs de saisir cette dernière opportunité.

Une Disposition à l’Étude : Acter Jusqu’au 31 Mars 2025 pour les Réservations Avant le 31 Décembre 2024

Pour permettre aux investisseurs de finaliser leurs projets sans précipitation, la loi de finances 2024 pourrait inclure une clause permettant aux réservations de biens faites avant le 31 décembre 2024 de conserver les avantages fiscaux du Pinel +, à condition que l’acte définitif soit signé avant le 31 mars 2025. Bien que cette disposition n’ait pas encore été confirmée, elle est en cours de discussion et s’inscrit dans la lignée de précédentes mesures transitoires ayant permis aux projets en cours de finalisation de bénéficier des anciens avantages fiscaux.

Opportunité pour l’investisseur : Cette potentielle prorogation permettrait de bénéficier de la réduction d’impôt Pinel sans devoir signer précipitamment l’acte d’achat d’ici fin 2024, ce qui offre une marge de manœuvre aux acheteurs en VEFA ou dans des projets nécessitant encore des démarches administratives. Cette flexibilité serait cruciale pour de nombreux investisseurs, leur permettant de profiter d’un cadre fiscal attractif jusqu’au 31 mars 2025.

Importance d’une Condition Suspensive : Une Sécurité Face à l’Incertitude Législative

Étant donné que cette prorogation n’est pas encore adoptée, il est essentiel de prévoir une clause de condition suspensive dans le contrat de réservation avec le promoteur. En cas de non-prorogation de cette mesure, une telle clause protège l’investisseur en lui permettant de se retirer de l’engagement sans pénalités.

Avantages de la condition suspensive :

1. Protection juridique : L’investisseur est couvert en cas de non-vote de la prorogation, lui évitant ainsi de devoir renoncer aux avantages fiscaux attendus.
2. Flexibilité et gestion des délais : Cette clause garantit une sérénité dans le planning d’investissement, permettant de rester éligible au Pinel + sans précipitation.
3. Sécurité financière : En cas d’abandon du projet, l’investisseur est protégé de tout impact financier indésirable.

Cette condition suspensive est un outil crucial pour tout investisseur souhaitant se prémunir contre le risque législatif lié à cette disposition encore en attente. Notre cabinet de gestion de patrimoine vous recommande vivement de vous entourer d’un conseiller juridique pour structurer cette clause de manière à sécuriser votre investissement.

Conclusion : Une Dernière Opportunité à Encadrer pour les Investisseurs Patrimoniaux

La fin du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 représente une véritable échéance pour les contribuables souhaitant bénéficier d’un allégement fiscal via l’investissement locatif. La possibilité de signer l’acte définitif jusqu’au 31 mars 2025 pour les réservations faites avant la fin de l’année pourrait permettre de maintenir les avantages fiscaux dans des conditions optimales, à condition que cette mesure soit effectivement adoptée.

Face à cette opportunité et aux incertitudes qui l’accompagnent, il est essentiel de sécuriser son projet en incluant une condition suspensive, pour se prémunir en cas de modification législative. Pour bénéficier d’une expertise complète et assurer le succès de votre investissement, notre cabinet de gestion de patrimoine reste à votre disposition, prêt à vous accompagner dans cette période de transition décisive.