Lorsqu’un particulier souhaite mettre en location son bien immobilier, il doit se renseigner sur la nécessité ou non d’obtenir une autorisation préalable de mise en location ou permis de louer. En effet, dans certaines communes, ce document est obligatoire, et permet d’éviter les propositions de location par des particuliers de logements vétustes ne respectant pas les critères de décence. Voici tout ce que vous devez savoir sur le permis de louer.
À quoi sert le permis de louer ?
Qui n’a pas déjà fait l’expérience, en tant que locataire, de se retrouver confronté à un appartement insalubre lors d’une visite. En France, de très nombreux logements vétustes sont mis en location tous les mois. Ces conditions nuisent fortement à la qualité de vie des locataires qui se retrouvent parfois dans des logements mal isolés, mal insonorisés ou encore dangereux pour leur santé (moisissures, insectes, etc.).
Pour lutter contre ce phénomène, la loi ALUR a mis en place une autorisation préalable de mise en location plus communément appelée permis de louer.
Ce dispositif permet d’éviter les dérives et de contraindre les bailleurs à respecter les critères de " décence " imposés pour la mise en location de tout logement.
Lorsque ces règles ont été mises en place, plus de 200 000 logements considérés comme insalubres ont été comptés en France.
Les logements en France doivent pouvoir apporter sécurité, santé et confort et respecter l’ensemble de ces critères qui sont fixés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. C’est d’ailleurs ce texte qui oblige les propriétaires à louer un appartement de plus de 9m2.
La demande d’autorisation préalable doit être soumise par le propriétaire auprès de la mairie, et il doit attendre sa validation avant de pouvoir mettre son bien sur le marché de la location. Un contrôle d’hygiène peut être effectué par la commune pour vérifier que le bien respecte les critères de décence imposées.
Dans le cas où les services d’hygiène estiment que le logement n’est pas conforme, le propriétaire peut être contraint de faire des travaux de réhabilitation avant de pouvoir mettre son bien immobilier en location.
Qui est concerné par ce permis ?
L’autorisation préalable de mise en location concerne, dans les zones qui y sont soumises, les locations à usage de résidence principale, qu’elles soient meublées ou non.
Parmi les biens exemptés de permis de louer, on retrouve notamment les logements sociaux et les locaux commerciaux.
Dans certains cas, la mise en location d’un bien immobilier peut être soumise à une déclaration de mise en location qui correspond à une démarche simplifiée. Celle-ci doit être transmise à la commune ou à l’ECPI au même titre que l’autorisation préalable de mise en location.
Bien qu’il n’existe pas de liste officielle regroupant l’ensemble des communes soumises au permis de louer, il est intéressant de noter que celui-ci peut s’appliquer à une commune entière ou à certains quartiers d’une commune.
Selon la localisation, il peut concerner un ou plusieurs quartiers et un ou plusieurs types de logements.
Si vous possédez un bien immobilier que vous souhaitez louer, pensez donc à vous renseigner quant à la nécessité de soumettre une demande d’autorisation préalable de mise en location sur le site internet de votre mairie ou en vous y déplaçant directement.
Il arrive que ces informations soient affichées sur les panneaux municipaux ou qu’elles paraissent dans le journal local. Si votre commune n’exige pas de permis de louer ou que votre type de bien ne nécessite pas ce document, il n’y a donc aucune obligation préalable à la mise en location du bien.
Notez tout de même que la décision ou non de la mise en place de cette formalité est prise au niveau communal et peut évoluer.
Questions fréquentes
Où trouver le formulaire de demande ?
Le formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location est disponible à cette adresse. Vous devrez renseigner votre identité et coordonnées, les informations relatives à l’immeuble et au logement et d’éventuelles remarques ou informations quant à l’état de celui-ci.
Quand réaliser la démarche ?
Il est essentiel de compléter et d’envoyer le formulaire de demande un certain temps avant la date prévue de mise en location pour être sûr d’obtenir votre autorisation préalable de mise en location avant la signature du contrat de bail. La réception d’un avis favorable ou défavorable concernant un bien nécessite en général un délai d’un mois.
Quels sont les documents à envoyer en complément du formulaire de demande ?
Le formulaire devra être déposé, accompagné des documents relatifs au diagnostic technique qui ont été établis par un professionnel agréé.
À qui adresser mes documents ?
Vous pouvez transférer votre dossier par voie électronique ou papier (avec accusé de réception) à destination de l’ECPI, ou à la Mairie de la commune où est situé votre logement.
Faut-il refaire une demande d’autorisation préalable de mise en location dans le cas d’un avenant au bail ?
Non, il n’est pas nécessaire d’effectuer la démarche de nouveau lorsqu’un colocataire est remplacé ou qu’un autre changement non significatif est appliqué au bail.
Quelles sont les sanctions si un propriétaire décide de ne pas respecter les règles ?
Si un propriétaire met son bien immobilier en location sans avoir préalablement obtenu un permis de louer de sa mairie, il s’expose à des amendes :
- Une amende pouvant atteindre 5.000 € si un logement est en location sans avoir rempli l'obligation de déclaration ;
- Une amende pouvant atteindre 5.000 € si un logement est en location sans avoir déposé votre demande d'autorisation préalable et jusqu’à 15.000 € si cette formalité n’a pas été effectuée dans les trois ans suivant la mise en location.
- Dans le cas où le logement est en location alors que la demande a été rejetée, l'amende peut atteindre 15.000 €.
L’autorisation préalable de mise en location est donc un document indispensable dans certaines communes et pour certains biens. Si votre commune est concernée par cette formalité, pensez à entretenir votre bien immobilier, à effectuer l’ensemble des travaux nécessaires à la validation du permis de louer et à soumettre votre dossier au moins un mois avant la date à laquelle vous souhaitez mettre votre logement sur le marché de la location.
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