1.Les différents dispositifs concernaient
Chaque année, l’administration fiscale actualise les plafonds de loyer et de ressources. Différents dispositifs sont concernés, qu’il s’agisse de dispositifs encore en vigueur ou de ceux qui ne sont plus commercialisés. Les dispositifs concernés
- Duflot/Pinel/Denormandie/Jean-Brun
- Loc’Avantages – Plafonds de loyers et de ressources
- Scellier (métropole, Outre-mer) - Plafonds de loyer et de ressources
- Borloo neuf - Plafonds de loyer et de ressources
- Borloo ancien - Plafonds de loyer et de ressources (le dispositif Borloo ancien ne s’applique plus pour les prorogations de convention ANAH intervenant après le 1er janvier 2024)
- Cosse ancien - Plafonds de loyer et de ressources (le dispositif Cosse ancien ne s’applique plus pour les prorogations de convention ANAH intervenant après le 1er janvier 2024)
-Besson (neuf et ancien) - Plafonds de loyer et de ressources (le dispositif Besson ne s’applique plus pour les logements ou travaux achevés après le 1er juillet 2025)
- Robien - Plafonds de loyer (le dispositif Robien ne s’applique plus pour les logements ou travaux achevés après le 1er juillet 2025)
Les baux signés et renouvelés à partir du 1er janvier 2026 doivent être en adéquation avec les plafonds de loyer et de ressources 2026.
2.Les anciens dispositifs
Pour les anciens dispositifs comme le Pinel, qui ne sont plus commercialisés mais pour lesquels un engagement de location est toujours en cours, les plafonds de loyer et de ressources concernent les baux conclus et les renouvellements de baux à compter du 1er janvier 2026.
Les locations situées en zone tendue doivent respecter l’encadrement des loyers : le montant du loyer appliqué au nouveau locataire doit, en principe, être celui appliqué au dernier locataire.
3.Ressources du locataire à prendre en compte
Afin d’éviter que votre avantage fiscal soit repris, il est important de bien respecter les ressources du locataire. Pour les ressources du locataire, il faut prendre, sur l’avis d’impôt, les revenus de l’avant-dernière année (N-2) précédant celle de la signature du contrat de location. Pour cette année 2026, il faudra prendre les revenus de l’année 2024.
Cependant, il existe une exception : si les ressources du locataire de l’année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l’année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée à la date de signature du contrat de location (avis d’imposition), il est possible de retenir les ressources figurant sur l’avis d’impôt des revenus N-1.
Si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond autorisé entre l’année de référence et la mise en location, ou au cours de la période couverte par le bail, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause.
Investir dans l’immobilier peut être complexe. Chaque personne a besoin d’une stratégie personnalisée. C’est pourquoi le Cabinet de Courcelles et Associés s’efforce chaque jour de répondre au mieux à vos exigences.